Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 134.2
Versions de la disposition

Texte complet
134.2. (Abrogé).
Décision CCQ-972184, a. 9; Décision CCQ-063536, a. 9; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 26.
134.2. Pour l’application du présent règlement, les cotisations accumulées avec rendements d’un participant ne comprennent pas les cotisations, et les rendements qui s’y rattachent, qui sont afférentes à des heures de travail ayant déjà servi pour établir une prestation de départ ou de transfert payée à ce participant.
Décision CCQ-972184, a. 9; Décision CCQ-063536, a. 9.
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